Gouvernance

La Loi fédérale sur les écoles polytechniques fédérales du 4 octobre 1991 (Loi sur les EPF) définit la position, la structure et les tâches du Domaine des EPF. Cette réglementation ouverte est essentielle pour que les deux hautes écoles et les quatre établissements de recherche du Domaine des EPF puissent suivre les développements techniques et scientifiques et affronter la concurrence internationale. Rattaché au Département fédéral de l’intérieur (DFI), le Domaine des EPF est autonome dans le cadre des prescriptions légales. Le Conseil des EPF est l’organe directeur stratégique du Domaine des EPF.

Tâches et conduite

Conformément au mandat de prestations du Domaine des EPF (art. 2 de la Loi sur les EPF), les deux EPF et les quatre établissements de recherche doivent:

• former des étudiants et du personnel qualifié dans les domaines scientifiques et techniques et assurer la formation continue;
• se consacrer à la relève académique en vue de faire progresser les connaissances scientifiques;
• promouvoir la recherche scientifique;
• fournir des services à caractère scientifique et technique;
• assurer le dialogue avec le public et valoriser les résultats de leurs recherches.

Les institutions du Domaine des EPF accomplissent leurs tâches à un niveau reconnu à l’échelle mondiale. Elles tiennent compte des besoins du pays et favorisent la coopération internationale.

Mandat de prestations et budget global

Ancrée dans la Loi sur les EPF, l’autonomie du Domaine des EPF et de ses institutions exige que les directions politique, stratégique et opérationnelle soient séparées, et que des instruments de direction adéquats soient mis en œuvre: les autorités politiques définissent les standards des prestations attendues ainsi que les bases financières et confient au Domaine des EPF la responsabilité de fournir les prestations permettant de réaliser les objectifs. Le Domaine des EPF est soumis à la haute surveillance du Parlement.

La conduite politique est du ressort du Parlement et du Conseil fédéral. Les instruments de pilotage consistent en un arrêté fédéral adopté par le Parlement, comprenant un plafond de dépenses pour quatre ans, assorti d’un mandat de prestations du Conseil fédéral au Domaine des EPF et complété par un crédit annuel adopté par le Parlement. L’arrêté fédéral relatif au plafond de dépenses pour une période de quatre ans se fonde sur le message du Conseil fédéral relatif à l’encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation (message FRI) et fixe les conditions d’octroi de la contribution de la Confédération. Le Parlement tient compte des prestations du Domaine des EPF pour l’attribution des crédits annuels. A ces instruments politiques s’ajoutent une comptabilité autonome du Domaine des EPF et un controlling portant sur la tenue de la comptabilité et la réalisation du mandat. Un élément essentiel dans ce contexte est le rapport du Conseil des EPF, articulé en trois temps. Le rapport d’activité rend compte de l’utilisation de la contribution de la Confédération. Un rapport d’autoévaluation relatif à l’atteinte des buts du mandat de prestations est présenté ensuite par le Conseil des EPF au milieu de la période de prestations. A l’échéance du mandat, le rapport final fournit le compte rendu complet de l’exécution du mandat de prestations durant la période écoulée. C’est ce rapport qui est soumis à l’approbation du Parlement.

Le rapport d’autoévaluation susmentionné est l’une des bases de l’évaluation externe incombant au DFI (contrôle par les pairs). Pour cela, des experts externes contrôlent la réalisation du mandat de prestations. Avec la proposition de plafond de dépenses pour la période de prestations suivante, le DFI présente au Parlement un rapport intermédiaire sur la réalisation du mandat en cours (Loi sur les EPF, art. 34a).

La conduite stratégique du Domaine des EPF incombe au Conseil des EPF (voir p. 19 sqq.).

La direction opérationnelle du Domaine des EPF appartient aux deux EPF et aux quatre établissements de recherche. Ces six institutions exercent toutes les compétences qui ne sont pas explicitement conférées au Conseil des EPF par la Loi sur les EPF. La direction exécutive des institutions du Domaine des EPF est du ressort des membres de la direction de chaque EPF et des directions des quatre établissements de recherche.